Conditions d'utilisation

1. Généralité :

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2. Formulaires :

L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu'il communique par les formulaires présents sur le Site de Select Property Services Limited sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à [email protected], ou par courrier à Select Property Services Limited, 3rd Floor, Standard Chartered Tower, Bank Street - - Ebene Cybercity, en précisant dans l'objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d'identité.

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

3. Cookies :

Le site https://sps.mu/ peut-être amené à vous demander l'acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations . Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante www.cnil.fr.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

4 .LIENS hypertextes :

Le site internet peut offrir des liens vers d'autres sites internet ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Select Property Services Limited ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Select Property Services Limited. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site internet de Select Property Services Limited, il lui appartiendra d'adresser un email à [email protected] afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Select Property Services Limitedse réserve le droit d'accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5. Données visibles sur le site :

L’utilisateur du Site de Select Property Services Limited est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site https://sps.mu/.

6. Limitations contractuelles sur les données :

Select Property Services Limited s'efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l'année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l'adresse [email protected], en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d'ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Les renseignements figurant sur le site https://sps.mu/ ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site https://sps.mu/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d'évoluer sans préavis.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Select Property Services Limited ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

7. Déclaration à la CNIL :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

8. Litiges :

Les présentes conditions du site https://sps.mu/ sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Notre charte de confidentialité :

Nous prenons votre vie privée très au sérieux !

Merci d'utiliser notre site internet et nos services !

Comme vous, nous croyons que l'intégrité personnelle est importante et nous prenons votre vie privée au sérieux.

Cette charte de confidentialité est pertinente pour toute personne physique partageant ses données personnelles directement ou indirectement avec Select Property Services Limited en visitant notre site internet ou en utilisant nos services.

Select Property Services Limited est une société établie en France et, en tant que telle, nous adhérons à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998: 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC.

Notre siège social est situé au 3rd Floor, Standard Chartered Tower, Bank Street - - Ebene Cybercity. N'hésitez pas à nous faire part de vos questions ou préoccupations en matière de protection des données, à l'adresse suivante : [email protected].

Dans cette charte de confidentialité, nous expliquons quels types de données personnelles sont susceptibles d'être traités et dans quelle finalité. Nous expliquons également les choix que vous avez par rapport à notre traitement et la façon dont vous pouvez en apprendre davantage sur notre traitement et sur vos droits.

De manière générale, vous n'êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, vos critères de recherche, … . Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ».

Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, sur les biens présentés ou de recevoir les lettres d'information.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d'une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l'utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès.

De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES :

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique.

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

• Fournir nos services conformément aux conditions applicables
• Administrer la relation d’affaires entre vous et nous Select Property Services Limited
• Développer et améliorer nos services
• Afin de fournir des informations et des offres aux clients de Select Property Services Limited actuels ou potentiels sur nos services par des parties tiers sélectionnés.

Pour éviter toute ambiguïté, tout appel, courrier ou proposition effectués à l’aide de vos données personnelles vous sont destinés, en tant que client actuel ou potentiel de Select Property Services Limited et non à vous en tant que personne privée.

PARTAGE AVEC DES TIERS ET TRANSFERT VERS LES PAYS TIERS :

Nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers aux fins expliquées ci-dessus. Pour éviter tout doute, nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers de manière à ce que ces tiers utilisent des données personnelles à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que client actuel ou potentiel de Select Property Services Limited.

Nous pouvons transférer des données personnelles dans un pays en dehors de la CEE, mais nous devrons alors tout d'abord obtenir votre consentement ou veiller à ce que le transfert soit légal et sécuritaire en prenant d'autres dispositions.

Comme expliqué ci-dessus, n'oubliez pas que cette charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données pour lequel vous pourriez être responsable à la suite de l'utilisation de nos services. Vous, ou la partie que vous représentez, êtes toujours responsables de votre traitement des données personnelles conformément à la loi en vigueur.

VOS DROITS :

Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.

Pour mettre à jour les données personnelles vous concernat que nous traitons, veuillez nous contacter par email [email protected], par téléphone +230 468 1011, ou par courrier au 3rd Floor, Standard Chartered Tower, Bank Street - - Ebene Cybercity.

Pour recevoir gratuitement un extrait de données personnelles que nous traitons vous concernant, envoyez-nous une lettre signée en LRAR à notre adresse avec un justificatif d'identité: 3rd Floor, Standard Chartered Tower, Bank Street - - Ebene Cybercity ; Une réponse détaillée vous sera envoyée dans les délais légaux de 2 mois.